La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en œuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique.
Prise de position :
Le GODF salue la création du poste de Défenseur des Droits dans le cadre d’un projet de loi organique comme une avancée notable pour notre démocratie, au travers de sa reconnaissance dans le Droit Français.
L’examen plus approfondi du projet montre toutefois qu’est envisagée une fusion de l’ensemble des organismes agissant en la matière dans une seule et même structure. Une telle approche semble relever d’une vision quelque peu technocratique, Il ne peut, en effet, être fait abstraction de la pluralité des organismes existants, quelles que soient leurs structures juridiques, indépendantes ou administratives, ou leur origine, c’est-à-dire européenne ou internationale, voire nationale.
Au-delà de cet aspect, une telle diversité ne saurait en aucun cas être considérée, tout particulièrement dans un domaine comme celui des Droits de l’Homme, comme un facteur d’inefficacité. Toute restructuration forcée serait inopportune, car porteuse d’interrogations voire d’inquiétudes, même si ces dernières s’avéraient infondées par la suite.
Le GODF en appelle donc à la recherche d’une gouvernance de ces structures qui soit de nature à respecter leur pluralisme, en privilégiant pour cela une démarche résolument fédérative, qui évite toute forme de mise en tutelle.
Il considère comme essentiel que le regroupement maintienne la totalité des attributions des Autorités Indépendantes actuelles.
Dans cette perspective, le GODF invite à étudier une solution par laquelle un organe constitutionnalisé de type commission soit institué, afin de regrouper l’ensemble des intervenants dans le respect de leurs prérogatives, en portant attention à l’établissement de règles au niveau de son indépendance, de sa présidence et de sa capacité d’action.
– Voir le site de la Commission Nationale Consultative des Droits de L’Homme
