Le Grand Orient de France a publié le 5 août 2010, une prise de position quant à la décision du Conseil Constitutionnel de déclarer anticonstitutionnel le régime de garde à vue :
« Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le dispositif français de garde à vue, dénoncé depuis des années par tous les défenseurs des libertés publiques. On prend toute la mesure de l’avancée juridique considérable que représente le nouveau mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour la défense des droits du citoyen.
Le Grand Orient de France s’en réjouit car cette décision confirme ses préoccupations exprimées notamment il y a deux mois auprès de la Ministre de la Justice sur le projet de réforme de la procédure pénale du gouvernement. En effet, il avait rappelé ses critiques sur les abus récurrents en matière de garde à vue et surtout de détention provisoire, en contradiction évidente avec les principes constitutionnels et les prescriptions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Grand Orient de France avait également exprimé son opposition à la révision envisagée des règles de constitution de partie civile, qui permet aujourd’hui aux citoyens de déclencher automatiquement la saisine du Juge même en cas d’inaction du Parquet. Le projet de soumettre la constitution de partie civile à l’appréciation du seul procureur de la République soumis à l’Exécutif, priverait la victime du droit de provoquer l’enquête et de déclencher la procédure, véritable régression par rapport à l’évolution du droit français au cours de ces dernières années. Le Grand Orient de France a toutefois noté avec satisfaction que la Ministre a annoncé un réexamen des dispositions les plus controversées du projet de loi. Ce réexamen est d’autant plus nécessaire qu’il conviendra désormais d’y intégrer la révision des textes relatifs à la garde à vue qui doit faire suite à la censure du Conseil Constitutionnel et ceci avant l’été 2011. Au pays de Montesquieu, souhaitons que la conclusion des débats à venir au Parlement aboutisse à un texte équilibré et garantissant à la fois l’indépendance de la Justice et l’égalité des droits.
Paris, le 5 août 2010″
