Le site « Chrétienté.Info » se permet d’apporter sa lecture et sa réflexion toutes personnelles à la proposition de Loi tendant à modifier l’article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice d’un mandat exécutif localet pour renforcer les règles interdisant les conflits d’intérêts, proposée par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée de Moselle.
En effet, « Chrétieneté.Info » dans son article « Ministres : non-cumul et non-influence. Séparation de la franc-maçonnerie et de la République ? » se demande si la Franc-maçonnerie serait concernée par cette proposition de loi qui étendrait « l’interdiction à toute activité au sein d’une structure où le ministre pourrait subir des influences portant atteinte à son indépendance« .
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire et de toute fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Elles sont également incompatibles avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Un membre du Gouvernement ne peut avoir dans toute structure soumise au contrôle de son administration ou ayant des rapports avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. »
